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  Absence de droits de succession

Absence de droits de succession Depuis le 22 aout 2007, qu'elle que soit la date à laquelle à été ouvert le contrat meilleurs assurance vie, certaines personnes,
bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les capitaux-décès recueillis; ces personnes sont le conjoint survivant,
le partenaire de PACS et sous certaines conditions les soeurs et frères du souscripteur de l'assurance vie .
Attention l'absence de droits de succession ne s'applique que si l'assuré lors de la souscription meilleurs assurance vie, avait désigné un bénéficiaire dans la clause prévue;
sinon les capitaux sont réintégrés dans la succession du defunt et son alors soumis au droits de succession et partagés entre les héritiers.


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